Amendement n° 237
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou »
les mots :
« elle ou les membres de sa famille, et entraînant une agression verbale, physique, psychique, un homicide, un attentat terroriste ou une atteinte ».
Exposé sommaire
L’insertion proposée a pour but de conditionner la création d’un délit de mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale, ou professionnelle d’une personne, permettant de le l’identifier ou de la localiser, à l’existence d’actes préjudiciables portant atteinte à l’intégrité physique ou morale de la personne concernée.
L’intention de nuire étant difficile à démontrer puisque ayant trait au caractère psychologique propre à la personne mise en cause, il apparaît plus efficace d’apprécier l’existence d’un délit de mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion d’informations, à l’existence de résultats tangibles, et objectivement préjudiciables.
Baser l’appréciation de l’existence d’un délit de mise en danger de la vie d’autrui sur l’existence d’actes portant atteinte à l’intégrité physique ou morale de la personne, renforcera donc l’applicabilité de ce texte et la portée pénale de la création d’un tel délit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).