Amendement n° 214
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un état des lieux de l’instruction à domicile.
Exposé sommaire
Par ce projet de loi, le Gouvernement entend lutter contre le séparatisme islamiste qui est incompatible avec les principes de la République et de notre démocratie.
La majorité des Français sont toutefois attachés à la liberté d’instruction qu’elle se fasse dans l’enseignement public ou privée, mais également en famille. Plus de 50 000 enfants sont ainsi concernés en France. Préserver cette liberté est fondamental.
Il convient dès lors, plutôt que de s’inscrire dans une démarche d’interdiction et de contrôle excessif, préférer la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur l’état des lieux de l’instruction à domicile. Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).