Amendement n° 192

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté M. Xavier Breton (LR) Article 21 Déposé le 13/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 444‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 444‑12 ainsi rédigé :

« Art. 444‑12. - Les établissements privés dispensant un enseignement à distance ont obligation de déclarer auprès des mairies et rectorats compétents les élèves en situation de décrochage scolaire. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit de renforcer l’obligation pesant sur les organismes d’enseignement à distance en signalant les élèves en situation de décrochage scolaire auprès des mairies et rectorats compétents.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).