Amendement n° 186
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑6-1. – Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. ».
Exposé sommaire
L’une des difficultés soulevées, notamment par Mesdames les députés Brugnera et Pau-Langevin lors de leur mission flash sur la déscolarisation, est celle du suivi des enfants : elles mentionnent le cas d’enfants retirés de l’école par leurs parents, mais non déclarés comme tels, celui d’enfants qui n’ont jamais été scolarisés et dont il est très vraisemblable qu’ils ne reçoivent pas d’instruction, mais également celui des enfants dont le parcours atypique rend complexe leur suivi (enfants du voyage, enfants de familles migrantes sans domicile fixe etc.).
L’attribution d’un identifiant national à chaque enfant permettrait de s’assurer que tous reçoivent une instruction, que ce soit au sein d’un établissement public ou privé, ou dans la famille.
Cette disposition était l’article 20 de l’avant-projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).