Amendement n° 181

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté M. Xavier Breton (LR) Article 13 Déposé le 13/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les libéralités préalablement consenties par un défunt à un enfant devront être imputées sur la part de réserve ».

Exposé sommaire

Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition.

L’article 13 ne prévoit pas explicitement le cas de l’enfant qui a déjà été servi, par des libéralités consenties par le défunt, de la part de réserve à laquelle il aurait droit en vertu de ce droit de prélèvement.

Pourtant, l’étude d’impact indique que ces libéralités devront être imputées sur la part de réserve. Cet amendement le précise de manière explicite.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).