Amendement n° 180

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté M. Xavier Breton (LR) Article 13 Déposé le 13/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire

Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition.

L’article 913 complété, en ce qu’il prévoit un prélèvement compensatoire pour rétablir la réserve que connaît le droit français, ne semble pas conforme aux dispositions du règlement européen qui précise qu’une loi étrangère désignée par le règlement qui connaît une réserve différente de celle d’une autre loi ne peut être écartée pour ce seul motif

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).