Amendement n° 172

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Retiré après publication M. Xavier Breton (LR) Article 2 Déposé le 13/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement fait suite à une observation de France Urbaine lors de son audition.

L’article étend la procédure de référé liberté exercée par le préfet. Une telle disposition risque de jeter le discrédit sur l’ensemble des élus de la République, qui sont pourtant les premiers remparts contre le séparatisme et pour la promotion des valeurs républicaines au quotidien.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).