Amendement n° 161
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article a notamment pour objectif de sécuriser les ressources des structures ayant la possibilité de recevoir des libéralités et, en Alsace-Moselle, des associations et des établissements publics du culte.
Cependant ce dispositif retire aux maires un nécessaire pouvoir de contrôle des mouvements de biens sur leur territoire. Dans le cadre d’un projet de loi visant à renforcer le respect des principes de la République, il apparaît au contraire essentiel de conserver aux maires, en tant que dépositaires de l’autorité publique, leur capacité de préemption.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).