Amendement n° 157
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 36‑2‑1. — Toute récidive aux infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal aboutit à l’interdiction définitive de diriger ou d’administrer une association cultuelle à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. »
Exposé sommaire
L’article 43 pose une interdiction de diriger ou d’administrer une association cultuelle pour toute personne punie pour des actes de terrorisme. Il conviendrait de rendre définitive cette peine dès lors que la personne récidive pour ne pas laisser une personne condamnée de terrorisme responsable de la gestion d’une association cultuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).