Amendement n° 156

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu M. Jean-François Eliaou (LAREM) Article 28 Déposé le 13/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »

Exposé sommaire

Cet amendement instaure un suivi financier relatif aux libéralités obtenues par les associations cultuelles.

Ces contrôles financier et administratif permettront aux associations cultuelles d’être protégées face aux ingérences étrangères qui pourraient dénaturer l’objet et les activités de l’association. Ils évalueront également l’indépendance des associations cultuelles qui feront usage de ces dons de la part de tiers.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).