Amendement n° 95
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑22‑1. – Sans porter préjudice au principe d’égalité ou de la liberté de réunion, le maire peut refuser de louer une salle municipale à une association, si cette dernière fonde sa demande sur des prétextes religieux. »
Exposé sommaire
La lutte contre le communautarisme doit se faire au plus proche du terrain, c’est-à-dire au sein des collectivités territoriales de notre pays. Si le constat est que certaines collectivités se laissent glisser vers des dérives communautaires, la grande majorité des élus locaux de France se sent impuissante face à un État défaillant et souvent peu solidaire dans le combat que tous mènent au quotidien contre les séparatismes.
En l’état actuel du Droit, un maire a la faculté de refuser le prêt ou la location d’une salle municipale à une association. Tenu d’assurer le respect du principe d’égalité et de la liberté de réunion, la jurisprudence limite son action à des considérations telles que l’ordre public, l’intérêt général ou encore la bonne administration des biens communaux.
Le présent amendement a pour objectif de reconnaître légalement le droit au maire d’interdire la location d’une salle municipale pour des prétextes religieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).