Amendement n° 56
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de façon définitive diriger ou administrer une association cultuelle. »
Exposé sommaire
Une condamnation pour acte de terrorisme est extrêmement grave. Nous ne pouvons pas prendre le risque que des personnes qui ont subi une telle condamnation puissent par la suite prendre la direction d’une association, et disposer de moyens parfois importants pour diffuser des idées et inciter à des agissements qui pourraient aller à l’encontre des principes de notre République et mettre en danger nos concitoyens.
Cet amendement propose donc de rendre définitive l’interdiction pour toute personne condamnée pour acte de terrorisme de diriger ou administrer une association cultuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).