Amendement n° 50

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu M. Raphaël Schellenberger (LR) Article 31 Déposé le 11/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. »

Exposé sommaire

Les députés alsaciens Les Républicains proposent, à travers cet amendement, d’étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder et d’administrer tous immeubles acquis à titre gratuit, telle qu’ouverte aux associations cultuelles par l’article 28 du présent projet de loi.

Tel est donc l’objet du présent amendement qui reprend la rédaction retenue par le Gouvernement à l’article 28 de ce projet de loi pour les associations cultuelles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).