Amendement n° 25
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Après le mot : « agents », sont insérés les mots : « et de leurs familles » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Les Républicains propose une modification de l’ article 6 quater A de la Loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Il propose d’élargir le dispositif de signalement qui a pour objet « de recueillir les signalements des agents fonctionnaires qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes » aux familles desdits agents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).