Amendement n° 9

Supprimer cet article.

Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents sont contraints légalement d’instruire leurs enfants. Toutefois, ils conservent une liberté de choix quant à la méthode d’instruction. Ainsi, il leur est possible d’inscrire leurs enfants au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou de choisir de les instruire eux-mêmes par l’instruction en famille (IEF). Si le Conseil constitutionnel n’a jamais été amené à se prononcer en tant que tel sur l’IEF, le Conseil d’État en a un fait un principe fondamental reconnu par les lois de la République en 2017.

Alors que l’IEF concerne plus de 50 000 enfants sur le territoire français, le projet de loi menace cette méthode d’instruction et entrave les parents dans leur liberté de choisir. Par ailleurs, faire basculer l’IEF d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration pour une durée d’un an vient impacter lourdement les enfants eux-mêmes. Alors que l’UNICEF relevait en 2019 de 700 000 cas de harcèlement scolaire, le projet de loi empêchera les parents de protéger leurs enfants en les retirant rapidement d’un établissement scolaire.

Le présent amendement vise donc à rétablir le régime de droit existant, permettant ainsi aux parents de garder une liberté de choix acquise et de leur permettre de protéger leurs enfants.