Amendement n° 4

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu M. Pierre Cordier (LR) Article 21 Déposé le 04/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 »

les mots :

« par le maire de la commune de résidence de la famille ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 12.

Exposé sommaire

Ce n’est pas parce que certains détournent le principe de l’instruction en famille qu’il faut pénaliser les familles sérieuses qui font ce choix pour l’équilibre et l’épanouissement de leurs enfants.

Cet amendement vise à ce que la demande de dérogation se fasse auprès du maire de la commune de résidence de la famille.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).