Amendement n° 1163

I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Pour ces mêmes motifs, le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à toutes ouvertures d’établissements, centres culturels ou socio-culturels, où seraient dispensés des enseignements. »

II. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Pour ces mêmes motifs, le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à toutes ouvertures d’établissements, centres culturels ou socio-culturels, où seraient dispensés des enseignements. »

III. - En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Pour ces mêmes motifs, le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à toutes ouvertures d’établissements, centres culturels ou socio-culturels, où seraient dispensés des enseignements. »

Le dispositif proposé par le Gouvernement permet aux préfets d’empêcher l’ouverture d’écoles privées si elles représentent un risque d’ingérence de l’étranger. Cette mesure a été prise suite à la polémique sur l’école construite par la CIMG à Albertville, où le maire avait été obligé par le tribunal administratif de délivrer un permis de construire.

La mesure introduite permet donc désormais au préfet de s’opposer à l’ouverture d’écoles hors contrat soutenues par un État étranger « hostile » à la République.

Cette mesure doit être étendue aux lieux qui ne sont pas des écoles mais qui pourraient aussi servir de relais à des ingérences étrangères (centres culturels ou socio-culturels).

C’est l’objet de ce sous-amendement.