Amendement n° 1161
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 41.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à clarifier le texte en supprimant l’insertion d’un article (79-XI) qui apparaît inutile car les associations inscrites de droit local disposent déjà de la capacité à acquérir à titre onéreux et posséder tous les biens meubles et immeubles, utiles ou non à la réalisation de leur activité, en vertu de leur pleine capacité juridique. En effet, cette capacité juridique, qu’elles acquièrent dès leur inscription (article 21 du Code civil local), n’est pas réduite comme celle des associations 1901 sur le reste du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).