Amendement n° 1149
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , en tant qu’elles concernent »,
les mots :
« ne sont pas applicables à ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa , substituer aux mots :
« , s’appliquent jusqu’au 6 juin 2022 »,
les mots :
« à compter du 7 juin 2022 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).