Amendement n° 1117
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'instruction en famille est une liberté fondamentale garantie par la constitution. Le principe d'autorisation préalable prévu par le présent article va donc à l'encontre de cette liberté et serait donc inconstitutionnel.
En instaurant ce régime d'autorisation, le gouvernement va punir une très large majorité de familles réalisant l'instruction en famille qui respectent les principes de la République en mettant en place un système peu efficace pour lutter contre ceux qui détournent la pratique de l'IEF. L'Etat doit surtout renforcer les outils de contrôle mais aussi mieux repérer les élèves décrocheurs pour éviter les dérives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).