Amendement n° 1112
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , après avis du Haut Conseil à la vie associative ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l'importance de ce "contrat d'engagement républicain" et des conséquences que celui-ci aura sur la vie associative en France, il est nécessaire que le contenu de ce décret d'application, qui comportera des éléments essentiels d'interprétation des principes, fasse l'objet d'une vaste concertation.
Le Gouvernement et la haute administration ne peuvent être seuls à la manœuvre. C'est pourquoi, il semble naturel que le Haut Conseil à la Vie Associative, instance d'expertise du monde associatif, puisse être associé pleinement à la rédaction de ce décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).