Amendement n° 1097
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« raisons »,
insérer le mot :
« objectives ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les critères devant amener l’officier de l’état civil à interroger le consentement du ou des futurs époux sont définis dans un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a vocation à définir par décret en Conseil d’Etat les critères devant amener l’officier de l’état civil à interroger le consentement du ou des futurs époux.
L’étude d’impact du présent projet de loi précise en effet qu’en 2019, les tribunaux judiciaires ont été saisis de 301 demandes de mainlevée d’opposition à mariage et que deux tiers de ces demandes ont été acceptées.
Il semble ainsi utile de venir objectiver les critères à partir desquels l’officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).