Amendement n° 1096
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé a pour obligation d’informer cette même personne des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de rétablir en partie l’alinéa 3 supprimé en 2eme lecture, en imposant au professionnel de santé d’orienter la jeune femme qui formulerait une demande de certificat de virginité vers les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).