Amendement n° 1060
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses »,
les mots :
« de manifester leurs opinions ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier les obligations qui s’appliquent aux délégataires de service public ainsi qu’aux titulaires d’un contrat de la commande publique lorsqu’ils exercent une mission de service public.
En application du principe de neutralité, ils doivent en effet veiller à ce que leurs salariés ou les personnes sur lesquelles ils exercent une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction s’abstiennent de manifester leurs opinions, sans qu’il soit besoin d’en préciser la nature (religieuse, politique, syndicale, philosophique, etc.).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).