Amendement n° 1045
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le III de l’alinéa 71 :
« III. – A. – Les dispositions du présent article s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2023.
« B. – Par dérogation au A du présent III, les dispositions du présent article, en tant qu’elles concernent la lutte contre la diffusion publique des contenus à caractère terroriste au sens du 2 de l’article 7 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, s’appliquent jusqu’au 6 juin 2022. »
Exposé sommaire
Cet amendement, qui tient compte des observations de la Commission européenne sur l’article 19 bis du présent projet de loi, prévoit l’articulation entre les dispositions de cet article 19 bis et celles prévues par le règlement européen (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.
Ce règlement européen, aux termes de son article 24, sera applicable à compter du 7 juin 2022.
Le présent amendement prévoit ainsi que les dispositions créées par l’article 19 bis qui correspondent à des dispositions du règlement européen seront applicables jusqu’au 6 juin 2022, date après laquelle le règlement européen sera directement applicable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).