Amendement n° 1044
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après le mot :
« électronique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« en précisant les éléments mentionnés au 5 du I de l’article 6 de la présente loi, un contenu qu’elle considère comme contraire aux dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement procède à un alignement des rubriques du dispositif de notification que doivent proposer les plateformes à leurs utilisateurs, en application du présent article, sur la liste des informations qui, en vertu du 5 du I de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, telle que modifiée par la loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020, conduisent à caractériser la connaissance effective par la plateforme du caractère éventuellement illicite du contenu notifié. Le dispositif de notification vise en effet à permettre à la plateforme d’avoir connaissance du caractère illicite ou non des contenus notifiés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).