Amendement n° 1015
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
Cet amendement déplace - sans le modifier - dans le chapitre V relatif à l’éducation, après les articles 24 bis et 24 ter relatifs à la mixité sociale, l’article 55 qui porte sur le même sujet (cet article 55 figurant aujourd’hui dans le chapitre « dispositions relatives à l'Outre-mer »).
Un amendement corollaire de suppression de l’article 55 est également déposé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).