Amendement n° 990
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il saisit son ministre de tutelle de tous les dysfonctionnements relatifs au principe de laïcité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les attributions du référent laïcité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).