Amendement n° 967
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« provocation »,
insérer le mot :
« directe ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, reprenant la qualification actuellement prévue par l’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).