Amendement n° 966
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« non »,
les mots :
« de l’absence de tenue ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « non » est remplacé par les mots : « de l’absence de tenue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).