Amendement n° 959 (2ème Rect)
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 44, supprimer la première occurrence du mot :
« prévue ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement clarifie le dispositif prévu au nouvel article 167‑1 du code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui transpose dans ces départements les dispositions combinées des articles 25 et 29 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, sanctionnant le fait de tenir des réunions pour la célébration du culte dans les locaux appartenant ou mis à disposition d’une association cultuelle qui ne seraient pas ouvertes au public.
Il s’agit de l’adaptation au droit alsacien-mosellan de l’article 37 du projet de loi, adopté conforme par le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).