Amendement n° 947
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir, en matière d’instruction en famille, le régime de la déclaration plutôt que d’instaurer un régime d’autorisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).