Amendement n° 910
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article 433‑20 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le dispositif adopté au Sénat et à renforcer les sanctions prévues à l’article 433-20 du code pénal concernant les faits de polygamie. L’aggravation de ces peines s’inscrit dans une volonté de dissuasion des personnes usant délibérément de cette pratique, et dans une volonté de protection envers le conjoint victime d’une telle union. Il est donc proposé de rallonger d’un an la durée d’emprisonnement, et d’augmenter l’amende de 45.000 euros à 75 000 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).