Amendement n° 900
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les candidats qui viennent passer les épreuves d’un examen ou d’un concours manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ».
Exposé sommaire
Actuellement, l'interdiction du port de tout signe d’appartenance religieuse ne s'applique pas aux candidats qui viennent passer les épreuves d'un examen ou d'un concours dans les locaux d'un établissement public d'enseignement, puisqu'il est estimé qu'ils "ne deviennent pas de ce seul fait des élèves de l'enseignement public".
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition. Les écoles, collèges et lycées doivent être particulièrement protégés, y compris lors des épreuves ou concours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).