Amendement n° 887
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit la suppression du libre choix d’une des modalités de la liberté d’enseignement en France : l’instruction en famille. Cette restriction de liberté, sans fondement objectif, est inconstitutionnelle et contraire aux droits fondamentaux. Liberticide et inefficace, l’article 21 n’a pas sa place dans une loi confortant le respect des principes de la République.
En France, comme dans de nombreuses démocraties, c’est l’instruction qui est obligatoire , pas la scolarisation en établissements. Instruire en famille est un choix exigeant qui demande un fort investissement parental et qui restera minoritaire. Le 2 octobre 2020, dans le cadre d’annonces de mesures visant à lutter cintre le « radicalisme islamique », le Président de la République a annoncé vouloir interdire l’instruction en famille. Pourtant, l’amalgame entre instruction en famille et « radicalisme » est infondé. L’arsenal législatif et réglementaire existant semble être suffisant pour contrôler les familles.
Depuis l’annonce du Président de la République, cette atteinte à la liberté d’enseignement est unanimement dénoncée en France et à l’international.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).