Amendement n° 873
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
"II. – Lorsque le couple ou l'un des deux époux est en situation irrégulière, le maire peut interdire le mariage.""
Exposé sommaire
Aujourd'hui, le Maire n'est pas informé de la situation administrative des futurs époux et ne peut pas interdire le mariage d'une personne en situation irrégulière.
Pourtant, dans le cas où l'entretien préalable au mariage éveille des soupçons quant à sa finalité ou lorsque le Maire est informé de l'illégalité de la situation de l'un ou des deux futurs époux, il devrait pouvoir interdire l'union.
C'est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).