Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 872

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Adopté M. Florent Boudié (LAREM) Article 31 Déposé le 24/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 38, supprimer les mots :

« et sauf dans le cas où ces activités revêtent un caractère strictement accessoire, ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec les modifications adoptées en commission aux articles 30 et 31 du projet de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).