Amendement n° 860
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’instruction en famille est une modalité d’enseignement fermement encadrée par le Code de l’éducation, et ayant un fondement Constitutionnel.
Tous les deux ans, les familles sont contrôlées par la mairie, et tous les ans, elles sont contrôlées par l’inspection académique.
Plus de 98% des contrôles assurés par les inspecteurs de l’Education Nationale concluent au caractère satisfaisant de l’instruction.
Seulement 1,4% des familles déclarent le faire pour des raisons religieuses, toutes religions confondues. Et cela ne signifie pas pour autant que ce sont des radicalisés…
Pourquoi interdire une liberté fondamentale, qui ne menace en aucun cas notre République ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).