Amendement n° 854
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« 19‑4, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la suppression en commission spéciale de l'article 36 ter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).