Amendement n° 853
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« non affiliées à une fédération bénéficiant d’une délégation en application du même article L. 131‑14 ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La rédaction de cet alinéa est redondante, car les fédérations délégataires sont nécessairement agréées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).