Amendement n° 810
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou bien si elles sont inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à élargir aux personnes signalées au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de les rendre incapables d’être en charge de l’instruction en famille d’un enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).