Amendement n° 791
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois ans ».
Exposé sommaire
Les examens en vue d'attester de la virginité sur une personne mineure doivent être condamnés plus sévèrement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).