Amendement n° 787
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de 15 000 € d’amende »
les mots :
« d’une amende dont le montant est déterminé par la juridiction compétente proportionnellement aux moyens de l’association après examen de sa trésorerie ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à renforcer la répression des associations et groupements de fait troublant gravement l’ordre public ou portant atteinte à des droits et libertés fondamentaux.
Le montant de l’amende prévu semble totalement dérisoire face à certaines associations ou groupements de fait qui disposent d’une trésorerie souvent conséquente en raison des sommes perçues en provenance de l’étranger.
Ainsi, cet amendement a pour ambition de laisser indéterminé le montant de l’amende mais d’imposer qu’il soit décidé après examen des fonds de l’association ou du groupement de fait. Cet examen permettra alors de prononcer une amende proportionnelle à la trésorerie, ayant un impact plus fort sur l’association ou le groupement de fait.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).