Amendement n° 736
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Rétablir le II bis de l’alinéa 70 dans la rédaction suivante :
« II bis. – L’entrée en vigueur de cet article est conditionnée au dépôt d’un rapport du Parlement établissant une étude d’impact sur cet article visant à lutter contre les propos illicites sur internet.
« Dans les mois qui suivent le dépôt de ce rapport, et à compter de la publication du décret fixant le seuil mentionné au I A de l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, cet article entre en vigueur. »
Exposé sommaire
Aucune étude d'impact n'a été produite sur cet article qui met en place tout un dispositif visant à lutter contre les contenus haineux en ligne.
Laisser aux plateformes le soin de faire la police des contenus haineux pourrait gravement porter atteinte à la liberté d'expression.
Il est donc indispensable que cet article fasse l'objet d'une étude d'impact avant sa mise en application.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).