Amendement n° 735
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 64 à 66.
Exposé sommaire
Ce n'est pas au CSA de mettre en demeure un opérateur de se conformer aux dispositions de l'article l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée. Et ce n'est pas non plus au CSA de prononcer une sanction pécuniaire aussi disproportionnée que « 20 millions d’euros ou 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu ».
C'est à la Justice de notre pays de trancher ces litiges.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).