Amendement n° 718
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’intitulé du chapitre IV, supprimer les mots :
« les discours de haine et ».
Exposé sommaire
Qu'est-ce qu'un discours de haine ? À partir de quand est-il condamnable ?
C'est à la Justice d'en juger, pas à des plateformes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).