Amendement n° 716
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever du délit mentionné à l’article 433‑20 du code pénal.
« « En cas de fraude avérée, le versement des prestations sociales est suspendu et considéré comme indû. Il fait l’objet d’un remboursement. » »
Exposé sommaire
Cet amendement permet à la Caisse d’allocations familiales d’empêcher le développement de la polygamie en France, en retirant le versement d'une allocation à une mère ou à un père qui se dirait célibataire alors que la personne est mariée religieusement avec une autre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).