Amendement n° 713
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« d’assurer cette instruction majoritairement en »
les mots :
« de l’acquisition par l’élève de la ».
Exposé sommaire
Une instruction à domicile en immersion en langue étrangère, comme l'anglais, ou en langue régionale est rendu impossible par cet alinéa sous prétexte que l'instruction doit être majoritairement donnée en langue française.
Or, une éducation en immersion ne présage pas de l'impossibilité d'acquérir une bonne connaissance de la langue française.
Sous prétexte de lutter contre l'islamisme radical, ce sont toutes les écoles hors-contrats et les familles qui leur confient leurs enfants qui pâtissent de cet article. Cette atteinte à une liberté essentielle, la liberté d'instruction, n’est pas souhaitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).