Amendement n° 712
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« une durée qui ne peut excéder l’année scolaire »
les mots :
« la durée d’un cycle scolaire : primaire, collège ou lycée ».
Exposé sommaire
Accorder une autorisation relative à l'instruction en famille pour une seule année scolaire crée une lourdeur administrative pour les familles comme pour l'Etat. Cet amendement vise à simplifier le dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).