Amendement n° 682
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après le mot :
« sociales »
insérer les mots :
« et ethniques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la recension des données ethniques anonymisées des élèves relevant des établissements publics et privés par département.
Ces données transmises aux communes, conseil départemental et conseil régional permettront d'avoir une vue d'ensemble sur les établissements scolaires et de mettre en place des dispositifs éducatifs adéquats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).